Conditions générales de vente
Abonnement Mon Taff pour les établissements, réseaux et entreprises. Version du 12 novembre 2026.
1. Qui, quoi
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de Dusty Fournier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DFConsulting, éditeur du site Mon Taff, SIRET 927 904 748 00013, RCS Nîmes 927 904 748 (« Mon Taff ») par un établissement d'enseignement ou de formation, une structure d'accompagnement ou une entreprise (« le Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. La commande
La commande est formée par la signature du bon de commande, y compris par signature électronique sur le site, ou par l'émission d'un bon de commande du Client reprenant l'offre. Le signataire déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.
3. Le service
Mon Taff donne accès à un espace en ligne de suivi de la recherche de stage et d'emploi des jeunes rattachés au Client. Une licence Établissement couvre un établissement, jusqu'à 300 jeunes rattachés et 5 comptes pour l'équipe. Mon Taff met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie d'absence d'interruption. Mon Taff ne garantit aucun résultat de placement.
4. Essai
L'essai de 14 jours est gratuit et sans engagement. Sans commande à son terme, l'accès de l'équipe est suspendu. Les comptes des jeunes ne sont pas supprimés.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de l'ouverture de l'espace. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes de douze mois, sauf si l'une des parties notifie à l'autre son refus de reconduction au moins 3 mois avant l'échéance, par courrier électronique avec accusé de réception adressé à contact@montaff.fr ou par lettre recommandée.
Pour les personnes publiques, l'abonnement est reconductible trois fois au plus, soit une durée totale maximale de quatre ans.
6. Prix
Les prix sont ceux du bon de commande, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Si ce régime venait à changer, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait aux prix à compter de la date du changement, après information du Client. Le prix peut être révisé à chaque reconduction, dans la limite de 5 % par an. La révision est notifiée au Client au moins quatre mois avant l'échéance, afin qu'il puisse refuser la reconduction.
7. Facturation et paiement
La facture est émise à l'ouverture de l'espace, puis à chaque date anniversaire. Elle est payable à trente jours, par virement, par carte bancaire ou, pour les personnes publiques, par mandat administratif après dépôt sur Chorus Pro. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l'indemnité s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
8. Engagements du Client
Le Client garde ses identifiants confidentiels, réserve les comptes de l'équipe à son personnel, informe les jeunes de l'usage de l'outil et n'utilise les informations consultées que pour les accompagner. Lorsque le Client fait utiliser le service à des élèves de moins de 15 ans, il informe leurs responsables légaux et recueille leur accord avant toute création de compte ; les élèves peuvent, à défaut, utiliser les outils sans compte.
9. Données personnelles
Chaque jeune crée son propre compte et décide de partager ou non son avancée avec le Client. Il peut arrêter ce partage à tout moment. Le Client n'accède qu'aux informations ainsi partagées. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
10. Propriété
Le site, ses contenus et ses logiciels restent la propriété de Mon Taff. Le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
11. Responsabilité
La responsabilité de Mon Taff est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du service.
12. Suspension et résiliation
En cas de facture impayée trente jours après son échéance et après un rappel resté sans effet, Mon Taff peut suspendre l'accès. Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après une mise en demeure écrite. Hors faute de Mon Taff, les sommes versées restent acquises et la période en cours reste due.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nîmes ou, pour les personnes publiques, du tribunal administratif compétent.
14. Évolution
Mon Taff peut modifier les présentes conditions. La version applicable à un abonnement est celle en vigueur à sa signature, puis à chaque reconduction.